Menu
83 avenue Foch 75116 Paris
3e étage
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 19h30
83 avenue Foch 75116 Paris 3e étage
Zoulfikaraly Nathoo
Votre avocat au Barreau de Paris (75016) Contactez le cabinet
To Top

Avocat fiscaliste à Paris - Maître Zoulfikaraly Nathoo

Le droit fiscal est un sujet complexe et en constante évolution. Se faire assister par un avocat est donc de rigueur dans le cadre d’une procédure fiscale. Avocat fiscaliste à Paris , Maître Zoulfikaraly Nathoo se tient à votre disposition. Il travaille pour le compte des particuliers et des entreprises. L’avocat sécurise votre situation fiscale tout en réduisant le risque fiscal.
Maître Zoulfikaraly Nathoo intervient dans différentes situations :
  • Les contrôles fiscaux (au niveau personnel ou au niveau professionnel)
  • Les procédures de redressement fiscal
  • La négociation avec l’administration fiscale
 Avocat fiscaliste

Les contrôles fiscaux

Le contrôle fiscal concerne les diverses procédures permettant à l'administration de réparer les insuffisances, les omissions ou les erreurs d'imposition. Maître Zoulfikaraly Nathoo intervient en termes de fiscalité des particuliers et de fiscalité des entreprises .

Le contrôle fiscal au niveau personnel

L’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) consiste à vérifier la cohérence entre les déclarations du contribuable et la réalité de ses revenus. Engagé par l’administration fiscale, il a pour but de cerner les dissimulations de revenus afin de préserver l'équité entre tous les contribuables. Les différents motifs pouvant déclenchés un ESFP sont :
  • La défaillance des contribuables (négligence de leurs obligations déclaratives)
  • Les agents du fisc constatant des revenus déclarés trop modestes par rapport à la situation patrimoniale et au train de vie du contribuable

Le contrôle fiscal au niveau professionnel

Les procédures de contrôle fiscal au niveau professionnel sont la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité.
La vérification de comptabilité est un contrôle fiscal visant à examiner la comptabilité d'une entreprise. Réalisée sur place, elle est un moyen de contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations réalisées. La vérification de comptabilité permet également de rectifier les impositions établies à la baisse ou à la hausse. Différents motifs sont à l’origine d’une telle vérification :
  • Les dépôts inhabituels sur comptes bancaires
  • Les vérifications en chaîne (les suites de la vérification d’un fournisseur)
  • Les dénonciations
  • L’accusation de fraude fiscale
  • Les recoupements réalisés par l’administration fiscale à partir de base de données informatiques
  • Les anomalies dans le dossier fiscal personnel des chefs d’entreprises
L’ examen de comptabilité se présente comme une alternative à la vérification de comptabilité dans les locaux de l'entreprise. L'administration fiscale accomplit la procédure de contrôle fiscal à distance à partir des fichiers informatiques des écritures comptables communiqués par la société. L’examen de comptabilité a lieu quand ces 3 conditions cumulatives sont remplies :
  • Votre société est tenue de tenir une comptabilité
  • Vous tenez votre comptabilité au moyen de systèmes informatisés
  • Vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC, des BNC ou BA, ou à l’impôt sur les sociétés

Les procédures de redressement fiscal

La rectification contradictoire

La rectification contradictoire constitue un redressement fiscal permettant au contribuable d’être associé à la procédure. Le contribuable a la possibilité, à maintes reprises, de se défendre avant la notification du redressement. La procédure de rectification contradictoire s’applique aux contribuables ayant rempli leurs obligations fiscales. Elle est engagée quand l'administration constate une dissimulation, une insuffisance, une omission ou une inexactitude dans les éléments qui servent au calcul des taxes, des impôts, etc.

L’imposition d’office

L’imposition d’office consiste à sanctionner le retard ou le défaut dans le dépôt de déclaration dédiée à l’évaluation des bases d’imposition ou à l’assiette de l’impôt. Cette procédure est appliquée quand le comportement du contribuable est fautif. L’imposition d’office est engagée en cas de :
  • Défaut ou retard de production de certaines déclarations
  • Défaut de réponse à une demande de justification ou d’éclaircissement
  • Non-respect de certains engagements pour les microentreprises
  • Opposition à un contrôle fiscal

La négociation avec l’administration fiscale

 La négociation avec l’administration fiscale
Le cabinet d’avocat au Barreau de Paris vous apporte son assistance pour négocier les éventuelles pénalités, le délai de paiement, voire l’annulation de la dette.
En cas de contentieux fiscal ou de contentieux avec le Trésor Public, Maître Zoulfikaraly Nathoo vous représentera devant les juridictions administratives et judiciaires.

Horaires de consultation

Du lundi au vendredi
De 8h30 à 19h30


Vous appréciez, partagez !
Zoulfikaraly Nathoo Phone01 85 53 48 35
Adresse83 avenue Foch 3e étage
75116 Paris